Projets de loi C-46 et C-47

Voici les liens vers les deux projets de loi (C-46 et C-47) déposés aujourd'hui par le Gouvernement conservateur du Canada afin de faciliter les enquêtes criminelles à forte composante technologique. Ces dispositions, si elles sont adoptées par le Parlement, permettront notamment au Canada de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité qu'il a signé en 2001 (sous un gouvernement libéral donc).

Ces deux projets de loi de près d'une centaine de page ne prévoient pas d'abaisser -- voire de supprimer -- les exigences relatives à l'obtention d'un mandat. Ils précisent par contre les conditions d'émission par les juges d'ordonnances de communication, de préservation et de non-divulgation des données de communication et de localisation des usagers suspectés de violer le Code criminel. Ils viennent aussi créer pour les opérateurs de télécommunication l'obligation de se doter d'équipements technologiques permettant de procéder aux interceptions autorisées par un juge dans les meilleurs conditions possibles. Un article plutôt anodin a cependant attiré mon attention: l'article 14 (4) du projet C-47 prévoit en effet que "le ministre peut fournir au télécommunicateur l'équipement et les autres biens qu'il estime nécessaires pour lui permettre de se conformer à l'arrêté". De quel équipement s'agit-il et quelles sont ses capacités? Est-ce une référence indirecte aux solutions de surveillance développées par le FBI aux États-Unis, dont j'avais signalé les ramifications canadiennes dans un billet de la Sécurisphère ici?

Les services de police et de renseignement pourront également obtenir sans mandat des renseignements sur les abonnés des opérateurs comme le nom, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou encore l'adresse de courrier électronique, mais ces procédures seront encadrées par la Commissaire à la protection de la vie privée.