Activité parlementaire canadienne

Le 22 octobre, le projet de loi S-4 criminalisant le vol d'identité (et plus précisément le fait de posséder de façon non autorisée les données personnelles d'autrui) recevait la sanction royale.
Le texte de la loi est accessible sur le site du parlement.

En parallèle, les deux projets de loi C-46 et C-47 qui visent la modernisation des techniques d'enquête (notamment en matière d'interception des communications électroniques) de la police font l'objet de débats à la Chambre des communes. Le sommaire législatif du projet de loi C-47, qui en explique l'origine et en détaille les objectifs peut être consulté ici.